Obtenir son certificat de non-gage : mode d’emploi

Vous projetez d’acquérir un véhicule d’occasion ? Il est alors crucial de prendre conscience de la position administrative du véhicule en question, et avant de vous lancer. Eh oui ! Tout gage porté sur celui-ci vous empêchera par-dessus tout de mettre le certificat d’immatriculation à votre nom. Sur ce, vous avez trouvé la voiture qui vous intéresse et vous souhaitez absolument l’acheter ? Découvrez alors à travers cet article comment obtenir son certificat de non-gage.

 Le certificat de non-gage en quelques mots

Il s’agit avant tout d’un document que le vendeur d’un véhicule d’occasion (particulier ou professionnel) doit obligatoirement fournir à l’acheteur lors de la vente. Plus précisément, le certificat de non-gage est un document administratif qui permet de justifier l’absence de gage sur une voiture. C’est également une preuve évidente permettant de savoir qu’il n’existe guère d’opposition au transfert ou à la mutation du certificat d’immatriculation. À titre de référence, une voiture est gagée dès lors que son acquisition dans le cadre d’un crédit-bail qui n’est pas encore remboursé. Ainsi, elle ne peut en aucun cas être vendue jusqu’au moment où le contrat de crédit est complètement rompu.

 Obtenir le certificat de non-gage en ligne

Il s’agit d’un dossier important pour la vente et l’achat d’un véhicule. Il ne vous reste plus alors qu’à savoir comment obtenir son certificat de non-gage en toute simplicité. Pour ce faire, il n’y a qu’une solution, à savoir le recours au service en ligne. Autrement dit, l’idée consiste à effectuer les formalités de demande du document sur la toile. Pour ce faire, il vous importe de vous connecter tout simplement au site du Système d’Immatriculation des Véhicules ou SIV. Par la suite, il vous est demandé d’y mettre certaines informations concernant la voiture et son propriétaire. Toutefois, il est encore possible de demander, puis d’obtenir le fameux document en vous rendant directement auprès de la préfecture de votre commune ou en adressant votre courrier par voie postale aux services compétents.

 Les avantages du service en ligne pour obtenir le certificat de non-gage

La procédure en ligne présente tout ce qu’il faut pour demander un certificat de non-gage facilement et rapidement chez soi. Mais encore faut-il que vous ayez la carte grise entre vos mains. En effet, la procédure ne vous demande que quelques minutes. Elle comprend simplement la demande de validation en ligne, ainsi que les formalités d’inscription que vous pouvez télécharger gratuitement sur la toile. Pour information, ces formalités contiennent l’identification du certificat d’immatriculation, l’identification du titulaire, la date de la carte grise, etc.). À la fin de ces démarches, le vendeur de la voiture obtiendra le certificat de non-gage à imprimer qu’il va par la suite vous remettre. Bref, la demande en ligne est une procédure pratique et efficace vous offrant le privilège d’obtenir le certificat de non-gage dans l’immédiat.

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